Mentions légales et conditions générales

Impressum and Terms and Conditions

MUCHO est un produit de BeeOne Communication SA

BeeOne Communication SA

Route des Jeunes 6

CH-1227 Carouge

Tel: +41(0) 22 300 59 00

Fax: +41(0) 22 300 59 09

Conditions Générales au 1er janvier 2020

1. Champ d'application Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des services de téléphonie mobile prépayée fournis par BeeOne Communications SA (ci-après « BeeOne ») par l'intermédiaire de la marque commerciale enregistrée MUCHO (ci-après « MUCHO ») et s'appliquent à toute personne physique (à l'exclusion de toute personne morale) qui contracte avec BeeOne pour les services MUCHO (ci-après « Client ») en se procurant une carte SIM MUCHO auprès d'un revendeur agréé (ci-après « Revendeur »), d'un conseiller de BeeOne pour les services MUCHO ou sur le site www.muchomobile.ch , créant ainsi une relation contractuelle entre eux. Les Conditions Générales sont réputées acceptées par le Client lorsqu’il demande l’enregistrement de sa carte SIM. Leur application est limitée à la durée de la relation commerciale telle que définie dans les présentes Conditions Générales.

La version en vigueur des (présentes) Conditions Générales est disponible sur www.muchomobile.ch. La version française sert de référence en cas de conflit de traduction ou d’interprétation. En cas de divergence avec les Conditions Générales, les dispositions particulières du contrat et les conditions particulières prévalent.

2. Services fournis par BeeOne BeeOne fournit au Client des services de téléphonie mobile tels que définis sur www.muchomobile.ch. En particulier, BeeOne met à disposition du Client un raccordement mobile, que le Client peut utiliser en Suisse et à l'étranger grâce aux partenaires roaming de BeeOne. Pour cela, BeeOne fait appel à des tiers qui contribuent à l’exécution de ses obligations contractuelles. BeeOne ne peut pas assurer la garantie d'un fonctionnement sans interruption et sans dérangement de son infrastructure et de ses prestations de service. BeeOne ne peut notamment pas garantir une couverture du réseau mobile sur tout le territoire, l'intégrité des données transmises via le réseau, la capacité et le temps de transmission déterminés, le contenu et/ou les prestations fournis par des tiers, une protection absolue de son réseau contre des accès ou des écoutes illicites et contre les logiciels nuisibles (il incombe au Client de protéger son infrastructure et ses données à des accès non autorisés de la part de tiers en prenant les mesures nécessaires - selon le niveau actuel de la technique - pour empêcher que son infrastructure ne soit utilisée pour la propagation de contenus illicites ou nuisibles de quelque façon que ce soit), la couverture du réseau mobile en itinérance selon les accords en place, la protection des données suite à des dérangements de réseau, des mesures de sécurité permettant d'éviter des dommages aux appareils des clients. BeeOne est en outre autorisé à interrompre ses services pour cause de dépannage ou de maintenance. En cas de déménagement du Client, aucune garantie n'est donnée que les prestations proposées par BeeOne seront également disponibles et dans les mêmes conditions au nouveau lieu de résidence. En outre, l'acheminement de SMS vers des destinations internationales est possible uniquement dans la mesure où BeeOne bénéficie d'un contrat de roaming approprié avec les opérateurs de roaming présents localement, et que ces opérateurs mobiles locaux acheminent vers leurs clients les SMS d'origine suisse. Ce service n'est pas garanti car hors de contrôle de BeeOne. BeeOne ne garantit aucune disponibilité minimale pour le trafic minimal de données sur le réseau mobile. Les vitesses de transmission indiquées sur le site www.muchomobile.ch désignent les meilleures performances disponibles et ne peuvent être garanties.

La relation commerciale entre BeeOne et le Client débute dès l'enregistrement valable et l'activation de la carte SIM MUCHO et prend fin à l'expiration de la carte SIM MUCHO. Les cartes SIM MUCHO sont vendues au Client avec un crédit téléphonique initial déterminé par MUCHO, dont le montant et la date d’expiration peuvent varier selon la date, le lieu d’enregistrement et le canal d'enregistrement de la carte SIM. A l'expiration de la carte SIM (par exemple, en cas de non-utilisation de la carte SIM ou en cas d'usage abusif de celle-ci), tout crédit téléphonique résiduel est perdu; il n’est ni remboursable ni transférable.

Le Client prend note du fait que la carte SIM MUCHO reste la propriété de BeeOne durant toute la durée de la relation commerciale, et que seul le numéro de téléphone est mis à disposition du Client pendant cette durée. Tout droit de gage et tout droit de rétention sont exclus. Le Client n'a aucun droit à l'attribution et/ou au maintien d'un numéro de téléphone en particulier. Le Client peut supprimer lui-même gratuitement l'affichage du numéro d'appel dans les paramètres de configuration de son téléphone.

Les tarifs en vigueur pour l’utilisation des services MUCHO et les tarifs de roaming sont disponibles sur www.muchomobile.ch. BeeOne se réserve le droit d'adapter à tout moment ses tarifs, ses prestations de services, les conditions particulières et les conditions de l'offre. BeeOne informe le Client en temps voulu à l'avance et celui-ci peut utiliser son crédit résiduel et/ou son pack mensuel actif avant l'entrée en service des modifications pour ensuite décider de stopper son usage en raison des nouvelles conditions.

Pour des raisons techniques, en cas de besoin de l’exploitation ou suite à des obligations réglementaires, les numéros d’appel liés à des cartes SIM MUCHO peuvent être retirés ou modifiés sans dédommagement.

BeeOne - ou les tiers autorisés - conservent tous les droits de propriété intellectuelle existants ou résultants de l'exécution du contrat relatifs à ses services et ses produits.

3. Prestations de Services Tiers

En cas de prestations de services tiers, BeeOne n'est pas partie au contrat et n'assume aucune responsabilité pour ces prestations, même dans le cas où BeeOne devrait effectuer l'encaissement de sommes dues à des tiers.

4. Obligations du Client

Le Client doit utiliser les services MUCHO conformément aux présentes Conditions Générales et au droit suisse en vigueur. BeeOne ne sera en aucun cas tenu responsable d’une utilisation abusive de ses services et des conséquences en résultant. En particulier, mais non exclusivement, si le Client utilise son compte de telle sorte qu’il viole les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle, ainsi que tout autre droit de tiers, il doit répondre lui-même de ses actes. BeeOne décline toute responsabilité à cet égard. La manipulation du SIM Lock est interdite.

L'utilisation des cartes SIM MUCHO est réservée à un usage normal mobile prépayé, soit un usage privé entre personnes physiques (à l'exclusion de personnes morales) et sans but lucratif direct. Si cet emploi diverge significativement d’une utilisation normale privée (tout usage professionnel étant exclu) ou s’il s’avère que la carte SIM est utilisée pour des applications spéciales (notamment applications de surveillance, partage constant de connexion (par exemple grâce à un "Hotspot Device") , substitution d’un accès fixe ou liaisons machine, appels de masse (telemarketing), acheminement d'appels sur le réseau mobile de BeeOne au moyen de passerelles GSM, l'établissement de communications permanentes, communications entraînant des versements directs ou indirects, transfert de communications vers des numéros à valeur ajoutée, diffusion de publicité de masse ou de logiciels nuisibles, raccordement d'appareils non compatibles avec l'infrastructure de BeeOne, accès ou utilisation non autorisée d'élément de réseau, utilisation excessive pouvant entraîner une surcharge du réseau, utilisation de comptes MUCHO pour terminer des appels non issus d’une carte SIM MUCHO, ainsi que les appels machine-machine), BeeOne se réserve à tout moment le droit d'exiger du Client une utilisation conforme à la loi et aux dispositions contractuelles, d’interrompre, de limiter ou d'exclure la fourniture des prestations , ou de prendre toute autre mesure appropriée, y compris suspendre sans préavis et sans information le compte et de résilier le contrat liant BeeOne au Client, sans lui devoir aucun dommage et intérêt, et de lui demander un dédommagement pour le dommage subi. A cet égard, les entreprises et tiers liés au Client sont également soumises aux mêmes obligations que le Client. En outre, le Client dédommagera BeeOne pour toute réclamation de tiers due à une mauvaise utilisation des prestations par le Client. Des frais pourront notamment être facturés au Client si BeeOne est mis à contribution pour des perturbations dont les causes ne sont pas imputables à son infrastructure.

S'il existe des signes d'une utilisation non conforme à la loi ou aux dispositions contractuelles, il incombe au Client de renseigner BeeOne sur cette utilisation. Le Client est responsable du contenu des informations (langue et données sous toutes les formes) qu'il fait transmettre ou exploiter par BeeOne.

Le Client est responsable de la compatibilité de son appareil avec l'infrastructure de BeeOne.

L'enregistrement des cartes SIM MUCHO par des personnes âgées de moins de 16 ans est interdite. Aucune carte SIM MUCHO ne sera enregistrée et toute carte SIM MUCHO pourra être bloquée sans compensation en cas de violation de cette règle. De même, aucune carte SIM MUCHO ne sera enregistrée si un Client détient déjà 5 ou plus de 5 cartes SIM MUCHO.

Si le Client met à disposition d'enfants mineurs les prestations assurées par BeeOne, il est responsable du respect de la législation sur la protection des mineurs. Dans le cadre des possibilités techniques, BeeOne met à disposition des possibilités de verrouillage à des fins de protection.

Le Client prend note du fait que qu'en cas de non-utilisation de sa carte SIM MUCHO (soit en l'absence d'appel sortant, de SMS sortant, de session de données, d'achat d’un pack, d'une recharge) durant 60 jours consécutifs, sa carte SIM MUCHO sera temporairement bloquée (état « restricted »). Dans une telle situation, plus aucun appel ni message ne pourra être émis ni reçu. Le Client sera averti par SMS du passage à l'état « restricted » de la carte SIM MUCHO. Seule une recharge de la carte SIM MUCHO mènera à la réactivation de cette dernière.

La non-utilisation de sa carte SIM MUCHO durant 60 jours consécutifs entraîne la suspension de tous les packs associés à ce compte.

Le Client prend note du fait qu'en cas de non-utilisation de sa carte SIM MUCHO (soit en l'absence d'appel sortant, de SMS sortant, session de données, achat d’un pack, recharge) durant 360 jours consécutifs, sa carte SIM MUCHO sera définitivement bloquée (état « expired »). Dans une telle situation, le Client perd son numéro mobile ainsi que tout crédit résiduel existant.

En outre, une carte SIM MUCHO n'ayant pas généré un usage de CHF 2.00 par mois sera débité au maximum de ce montant à titre de tenue du compte mobile MUCHO.

BeeOne est en droit de cesser la fourniture de ses prestations sans préavis et sans aucun dédommagement, de déconnecter l'appareil du Client du réseau de télécommunication et d'exiger des dommages et intérêts si un appareil appartenant au Client cause des dommages ou met en danger une prestation, un tiers ou des installations de BeeOne ou d'autrui, ou lorsque le Client utilise des appareils non autorisés.

BeeOne perçoit en outre une taxe liée au blocage et au déblocage d'une carte SIM MUCHO.

Des restrictions supplémentaires s'appliquent aux différents packs offerts par BeeOne, conformément à la description du pack concerné sur le site internet www.muchomobile.ch. L'aperçu des prestations disponibles sur le site www.muchomobile.ch est partie intégrante de la relation contractuelle entre BeeOne et le Client. Des fonctions supplémentaires et/ou des réductions proposées gratuitement ou moyennant des frais peuvent également y être proposées. BeeOne se réserve le droit d'étendre, de limiter, de suspendre ou de modifier à tout moment les options de service. La limitation ou la suppression du contrat de service n'affecte pas le contrat sous-jacent. La modification de son pack par le Client est impossible; il est toutefois possible de solliciter un changement de pack aux conditions fixées par BeeOne, le changement de pack prenant effet au plus tôt dès le mois suivant.

La revente des services MUCHO est interdite sauf contrat spécifique signé entre BeeOne et le Client. Pendant la durée de la relation commerciale, le Client a le droit non transférable et non exclusif d'utiliser les services et les produits mis à disposition par BeeOne conformément aux présentes Conditions Générales et aux autres dispositions contractuelles. Si une personne à laquelle une carte SIM MUCHO est vendue et/ou cédée commet des actes criminels en utilisant celle-ci, le Client peut être poursuivi pénalement, notamment pour complicité, participation ou entrave à l’action pénale. Dans tous les cas, le Client reste responsable de tous les montants facturés suite à l'utilisation des services MUCHO, même si ceux-ci sont utilisés par des tiers avec sa carte SIM.

Le Client est en outre tenu de conserver en sécurité ses mots de passe et de les rendre inaccessibles aux tiers. En cas de perte des données d'accès, des mots de passe, de codes PIN ou d'une carte SIM, le Client est tenu d'en informer immédiatement BeeOne. Dans un tel cas, l'obligation du Client de payer les prestations se poursuit malgré tout. En outre, BeeOne n'est pas tenu de surveiller la consommation du Client, ni une éventuelle augmentation excessive de sa consommation.

Le Client est tenu de fournir à BeeOne ses adresses (physique et email) exactes, notamment à des fins de facturation. L'adresse email indiquée lors de l'inscription est considérée comme l'adresse de correspondance du Client. Toutefois, le Client reconnaît que BeeOne peut lui communiquer valablement par SMS des informations relatives à sa relation contractuelle avec BeeOne.

En présence de justes motifs, BeeOne a le droit de résilier sans préavis les contrats correspondants conclus avec le Client ainsi que toutes ou certaines prestations de service prévues par les contrats. Il y a juste motif notam¬ment en présence d'indices qui laissent supposer une utilisation des prestations de services non conformes à la loi et/ou aux dispositions contractuelles, qui donnent des raisons de penser que le Client a fourni des informations incorrectes et/ou incomplètes à son sujet à la conclusion du contrat.

Le Client a quant à lui, en présence de justes motifs, le droit de mettre un terme à tout contrat avecBeeOne. Il y a juste motif notamment lorsque BeeOne viole le contrat de manière prolongée, essentielle et fautive, et qu'elle n'y remédie pas malgré les avertissements appropriés du Client, lorsque le réseau au domicile, sur le lieu de travail ou au siège commercial du Client est indisponible pendant plus de 7 jours, sauf en cas de force majeure, lorsque le Client déménage et ne peut plus du tout utiliser les services de BeeOne à son nouveau domicile ou lorsque le Client décède.

5. Obligations légales de BeeOne et du Client liées à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Conformément au droit suisse en vigueur, en particulier la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (« LSCPT ») et l'Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (« OSCPT »), l’accès aux services MUCHO nécessite le respect d'obligations diverses liées à l'enregistrement, au traitement et à la conservation de données ayant trait au Client.

En particulier, BeeOne attire l'attention du Client sur le fait que l'utilisation des cartes SIM MUCHO requiert un enregistrement préalable du Client conformément aux art. 19 et 20 OSCPT. A cette fin, le Client doit fournir au Revendeur une pièce d'identité officielle afin qu'une copie lisible en soit faite, à savoir obligatoirement : un passeport, une carte d'identité ou un titre de séjour admissible selon le droit en vigueur (art. 20 al. 1 OSCPT). En cas d'enregistrement en ligne, l'usager pourra s'identifier au moyen d'une identité électronique admissible selon le droit en vigueur. Le Client prend note du fait que le Revendeur doit obligatoirement enregistrer les informations suivantes à son sujet: nom(s) et prénom(s); date de naissance; type et numéro de la pièce d'identité, ainsi que le pays ou l'organisation qui l'a établie; adresse; si elle est connue: profession; nationalité; date et heure de la remise de la carte SIM; lieu de la remise de la carte SIM, y compris nom et adresse complète; nom de la personne qui s'est chargée de la remise de la carte SIM (art. 20 al. 2 OSCPT). Le Client est donc tenu de collaborer avec le Revendeur ou le conseiller BeeOne et s'engage à ce que les informations fournies soient complètes et exactes. S'il n'est pas possible de vérifier l'identité du Client sur présentation d’un document d’identité officiel mentionné ci-dessus, le Revendeur ou le conseiller BeeOne a l’interdiction de procéder à la vente, à l'enregistrement et/ou à l’activation d’une carte SIM MUCHO. De même, dans une telle situation, BeeOne se réserve également le droit de ne pas activer une carte SIM MUCHO en lien avec laquelle les documents et informations fournis par le Client ne permettent pas de procéder à l'enregistrement dans le respect des dispositions légales applicables. Si lors d'un contrôle postérieur de conformité, BeeOne constate qu'une carte SIM MUCHO a été enregistrée de manière non-conforme au droit applicable, BeeOne se réserve le droit de déconnecter la carte SIM rétroactivement sans dédommagement ni remboursement d'éventuel crédit restant. Toutes ces dispositions s'appliquent également en cas d'enregistrement online par le Client.

Le Client prend également note du fait que, conformément aux art. 21 LSCPT et 21 al. 1 OSCPT, BeeOne est tenue de conserver les données saisies durant toute la durée de la relation commerciale ainsi que six mois après la fin de celle-ci (soit six mois après l'expiration de la carte SIM MUCHO). Le Client doit communiquer à BeeOne sans délai tout changement concernant les données mentionnées ci-dessus. Le Client doit prévenir sans délai BeeOne en cas de perte ou de vol de sa carte SIM et/ou des données secrètes associées (PIN, PUK…). En cas de demande des autorités compétentes, les données mentionnées ci-dessus sont communiquées, même en cas de cession de la carte SIM MUCHO.

6. Protection des données

Les données client sont traitées par BeeOne conformément à la législation en vigueur. BeeOne collecte, stocke et traite uniquement les données requises pour vérifier l'existence des conditions requises pour l'établissement d'une relation commerciale entre le Client et BeeOne, pour la fourniture des services, l'administration et la gestion de la relation commerciale, la sécurité de l'infrastructure et la qualité du service. En outre, BeeOne traite les données du Client afin d'honorer ses obligations contractuelles envers ce dernier, d'entretenir, de développer et de préserver sa relation avec le Client, d'individualiser ses services ainsi qu'à des fins de facturation, d'encaissement, de prévention de la fraude et de vérification de la solvabilité du Client. BeeOne collabore en outre avec des entreprises tierces, en Suisse ou à l’étranger; BeeOne leur transmet des données du Client pour qu’ils les traitent pour le compte de BeeOne, dans le respect des dispositions légales applicables en lien notamment avec le droit suisse de la protection des données.

Aucune inscription dans aucun annuaire ne sera faite sauf demande expresse du Client. BeeOne n'a aucune obligation de vérifier l'exactitude des données du Client à cet égard.

En outre, le Client consent explicitement à ce que BeeOne conserve et utilise ses données, notamment celles mentionnées ci-dessus, à des fins internes limitées à l'élaboration à la proposition de nouveaux services MUCHO, au-delà du délai de 6 mois prévu par la LSCPT et l'OSCPT en vue de concevoir et de développer des services mieux adaptés aux attentes du Client. Il autorise également BeeOne à le contacter via SMS, téléphone, email ou voie postale pour l’informer sur les services MUCHO et de ceux de partenaires en lien avec les services MUCHO. Le Client peut cependant en tout temps demander via le formulaire disponible sous www.muchomobile.ch/contact ou par voie postale à BeeOne, case postale 1528, 1211 Genève 26, à ne plus recevoir d'informations et sollicitations commerciales de la part de BeeOne.

7. Modifications des Conditions Générales

BeeOne se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et autres dispositions contractuelles en tout temps. Le Client sera informé de telles modifications sur www.muchomobile.ch et par sms et/ou email.

L’utilisation par le Client des services MUCHO après entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales vaut acceptation.

Si le Client s'estime lésé par la modification des Conditions Générales, des prix ou du service prépayé, il en informe BeeOne au plus vite via le formulaire disponible sous www.muchomobile.ch/contact.

8. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de BeeOne est limitée à la valeur actuelle des services payés par le Client durant les 12 derniers mois et à une valeur maximale de CHF 20'000. BeeOne assume uniquement la responsabilité des dommages causés intentionnellement ou résultant d’une négligence grave et ayant des conséquences sur l’utilisation des services MUCHO. Toute responsabilité pour gain manqué, perte de données, dommages consécutifs à des téléchargements est exclue. La responsabilité de BeeOne est également exclue en cas d'utilisation illicite ou non conforme des prestations, ainsi qu'en cas de force majeure.

9. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable aux présentes Conditions Générales, à toutes les dispositions contractuelles et à toute autre disposition applicable. Sous réserve de dispositions légales impératives, le for juridique est Genève.